J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2006 autorisant Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0608597A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2006, la société Statoil France ASA, dont le siège social est situé à Forusbeen 50, N, 4035 Stavanger (Norvège), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

- les fournisseurs de gaz naturel.